Exprim' et vous : Rédaction Web

Conditions Générales de Vente

Entre Gaëlle Javelle, rédactrice web SEO
Courtade 63190 Saint Jean d’Heurs
SIRET : 842 319 550 00013
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services, ci-après « le Client ».
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ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le
Client et Gaëlle Javelle liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

Création de contenus web
Correction, réécriture
Optimisation SEO

Les deux parties les acceptant sans réserve.
Les termes du devis sont valables trois mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il
devra en être établi un nouveau.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Gaëlle Javelle sont soumis
à la loi française.


ARTICLE 2 – DEMARRAGE DE LA PRESTATION


Gaëlle Javelle n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable
d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30% du montant global du devis établi. En outre, les
prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention «Bon pour
accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.


ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX


La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit.
Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .txt ou .ppt), sous réserve des conditions de
l’article 2. Les éventuels déplacements et séances de travail chez le client feront l’objet d’une
tarification spécifique (sur devis) qui s’ajouteront aux prix pratiqués pour les prestations elles-mêmes
susmentionnées à l’article 1 des présentes CGV.


ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES


A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre
dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.
A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le
montant des prestations dues et la prestation suspendue.


ARTICLE 5 – DÉLAIS


Gaëlle Javelle s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning
prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le devis, sauf empêchement ou interruption
indépendants de la volonté de Gaëlle Javelle.
Dans cette hypothèse, Gaëlle Javelle informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de
prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.


ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire sous 30 jours à compter de la date
d’émission de la facture avec versement d’un acompte non restituable de 30% à la commande.
La facture du solde sera adressée à la fin de la réalisation des prestations indiquée sur le Devis.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Gaëlle Javelle adressera
chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à
régularisation.


ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD


En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard
seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de
formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise
en demeure, Gaëlle Javelle se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa
charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité
forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.


ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les textes livrés par Gaëlle Javelle sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations
vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Gaëlle Javelle jusqu’au
paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client
supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation
dès leur livraison.
A défaut de paiement total ou partiel, Gaëlle Javelle est en droit, sans mise en demeure préalable et
indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et
à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage
ultérieur (les pages de contenus seront retirées du site Internet concerné).
Gaëlle Javelle se réserve le droit de valoriser les clients et contenus produits comme référence sur
son site internet
https://exprimetvous.fr et sur ses réseaux sociaux, sauf en cas de refus notifié par
écrit par le Client à Gaëlle Javelle.


ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ


Gaëlle Javelle et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des
informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des
prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du
contrat.


ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE


Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée
ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels
que, notamment :


l’arrêt des réseaux de télécommunications,
les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
les perturbations bloquant les moyens de transport et d’́approvisionnement,
l ́interdiction d ́exporter ou d ́importer édictée par une autorité gouvernementale;
les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE


En aucun cas Gaëlle Javelle ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage
immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…)
ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.


ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES


En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Gaëlle Javelle,
accompagnées des éléments d’information suivants :


objet de la réclamation,
coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de
téléphone, email,
date et référence du devis,
tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.


Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Gaëlle Javelle
en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables).
En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Gaëlle Javelle afin qu’une solution amiable soit
recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français,
tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du
siège social de Gaëlle Javelle et ce, quel que soit le lieu de livraison des prestations.


ARTICLE 13 – RÉSILIATION


En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de
30% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au
montant de l’acompte.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec
un préavis minimum de 10 jours.

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